1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de service (CGV) déterminent les droits et obligations de LIANT et du Client dans le cadre de la mise à disposition de services en ligne, ou de vente de prestations de service et de produits sur le site « https://liant.shop ».
Ce site appartient à la société LIANT comme décrit dans les Mentions légales, publiées ici : « https://liant.shop/mentions-legales/ ».
Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :
- « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et de service qui décrivent les obligations des parties s’appliquant aux services que propose la société LIANT ;
- Le « Consommateur » au sens du Code de la Consommation et au terme de l’article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, « […] est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
- Le « Client » désigne toute personne physique ou personne morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- La « Société » désigne la société LIANT ;
- Le « Site » désigne le site web e-commerce https://liant.shop ;
- La/les « Prestation(s) » désigne une des ou toutes les prestations de services et/ou travaux techniques ou d’expertise vendus sur le Le Site dans la « Services » par La Société ;
- Le/les « Produit(s) » désigne un des ou tous les produits physiques ou les regroupements de produits vendus sur Le Site dans la rubrique « Matériel » par La Société ;
- Le/les « Abonnement(s) » désigne un des ou tous les services en ligne sujet à paiement récurent et faisant l’objet d’un contrat avec renouvellement automatique ou non.
2. Parties
Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part,
- Liant, Société par Actions Simplifié Unipersonnelle à capitale variable, dont le siège sis 5 chemin du moulin, 17330 Coivert, immatriculée au RCS de Saintes (France) sous le numéro 908976897, ayant pour principale activité la réalisation de projets originaux ayant une dimension de recherche et développement (pour son compte ou des tiers), le développement expérimental et de recherche interdisciplinaire, et comme une de ses activités secondaires, notamment la vente en ligne de prestations de service fourni par ses équipes, la revente de services en ligne (hébergé et conduit par des tiers) et la vente de produits, dûment représentée par M. Roland Laurès, son Président, et ci-après dénommée « LIANT » ou « La Société »,
et, d’autre part,
- le Consommateur ou le Client qui souhaite soit acheter une Prestation ou un Produit, soit souscrire à un Abonnement.
3. Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Produits, Services ou Abonnements présentés sur le Site.
Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
Elles régissent, avec les indications de la commande, l’ensemble des droits et obligations conclues entre les Parties.
Les caractéristiques principales des Produits, Services ou Abonnements sont présentées sur le Site dans des Pages de présentation et le Client ou Consommateur est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Ces Pages de présentations peuvent contenir des indications sous l’intitulé « Conditions particulières de vente », qui constitue en ce sens un ajout prioritaire aux présentes CGV.
4. Identification de la Société
Le Site fait partie de l’activité de la Société.
La Société a quant à elle pour activité principale la réalisation de prestation de service dans le cadre de projets innovants et de recherche, pour son compte et pour des tiers. Ce site ne représente donc pas son activité principale.
La Société a pour dénomination « LIANT » et est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital variable de 11 000 €, immatriculée au RCS de SAINTES sous le n° 908 976 897. Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse courriel : contact@liant.dev
- Adresse postale : 5 chemin du moulin, 17330 Coivert
- Numéro de téléphone 05 86 92 00 34
5. Contrat
Le contrat entre LIANT et son Consommateur ou son Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité :
- Bon de commande,
- Si applicable, conditions particulières des produits ou services concernés,
- Les présentes CGV.
6. Prix des Produits, Services et Abonnements
Les prix de nos Produits, Prestations et Abonnements sont affichés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes et notamment redevance sur les produits de stockages numériques, écoparticipations…), mais hors frais d’expédition.
La société se réserve le droit de modifier ses prix :
- des Produits et Prestations à tout moment et sans préavis, tout en maintenant les prix affichés lors de la validation de votre commande.
- des Abonnements, au 1ᵉʳ janvier de chaque année, et exceptionnellement en cours d’année (maximum trois fois dans l’année au total), avec un préavis d’au moins 2 mois, vous donnant droit automatiquement le droit de résilier vos abonnements concernés par la hausse de prix d’ici à la hausse du prix.
En cas de problème, nous vous invitons à nous contacter par la page de contact du site « https://liant.shop/contact ».
7. Commandes
7.1 Produit
Il appartient au Client ou au Consommateur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit dont il pourra faire varier le nombre et qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de service. Il se connectera à son espace client ou créera un nouvel espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de payer.
Toute commande passée sur le site https://liant.shop constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande sur le site https://liant.shop implique la conclusion d’un contrat de livraison et la Société est tenue d’informer le Client des délais d’approvisionnement (lorsque le produit n’est pas en stock) et des informations de livraison.
Les commandes peuvent s’effectuer exclusivement en ligne sur le Site.
Le Client ou le Consommateur, comme c’est stipulé au-dessus du bouton « Commander », accepte les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité telle qu’elle est rédigée sur la page « https://liant.shop/politique-de-confidentialite/ ».
Les Consommateurs disposent en tout état de cause, comme le prévoit la loi, un délai de rétractation de 14 jours pour annuler leur commande et la retourner. Pour ce faire, il peut simplement utiliser le formulaire de contact du site ou utiliser l’exemple fourni en annexe I (à la fin de cette page).
7.2 Service
Il appartient au Client ou au Consommateur de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service dont il pourra faire varier la période d’engagement (un an ou un mois) et qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de service. Il se connectera à son espace client ou créera un nouvel espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://liant.shop constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande sur le site https://liant.shop implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois ou 1 an (durée choisie par le client lors de la commande) renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation.
Les commandes peuvent s’effectuer exclusivement en ligne sur le Site.
Le Client ou le Consommateur, comme c’est stipulé au-dessus du bouton « Commander », accepte les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité telle qu’elle est rédigée sur la page « https://liant.shop/politique-de-confidentialite/ ».
Les Consommateurs disposent en tout état de cause, comme le prévoit la loi, un délai de rétractation de 14 jours pour annuler leur commande
